Villeneuve-sur-Lot · 47
Diagnostics immobiliers|Sans engagementSurface habitable à Villeneuve-sur-Lot et alentours :
règles de la loi Boutin
Avant de signer un bail à Villeneuve-sur-Lot, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.
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MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Saint-Sylvestre-sur-Lot, Bias, Pujols, Lédat, La Sauvetat-sur-Lède et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Votre location est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Annexes et parties basses exclues
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce
- Signaler les combles aménagés et vérandas
- Signaler les cloisons déplacées
- Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques
Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
En cas d’écart de surface
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Prévoir mon budget
Prix et délais à Villeneuve-sur-Lot
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Comptez 70 à 150 € pour le mesurage de surface habitable pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.
Informations techniques
Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.
Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.
Préparer mon dossier
Les pièces à fournir
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.
Points à vérifier
- Bail précédent
- Plans du logement
- Annexes du logement
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.
Après le rapport
Ce qu’implique la surface habitable
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
Informations techniques
Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.
En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Villeneuve-sur-Lot ?
Comparer avec la commune
Villeneuve-sur-Lot : surfaces et types de logements
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Villeneuve-sur-Lot est de 69 m² (ADEME, 6 280 DPE).
Informations techniques
À Villeneuve-sur-Lot, 50,8 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 49,2 % un appartement ou un immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Secteur pris en charge à Villeneuve-sur-Lot
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Intervention à Villeneuve-sur-Lot (code INSEE 47323, 22 350 habitants), code postal 47300.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Saint-Sylvestre-sur-Lot, Bias, Pujols, Lédat, La Sauvetat-sur-Lède et Penne-d'Agenais, toutes à moins de 8 km.
Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Villeneuve-sur-Lot.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base des DPE de l’ADEME : 6 280 DPE recensés pour Villeneuve-sur-Lot
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 47323, 22 350 habitants
- Fiche Géorisques de la commune 47323 (risques, séisme, radon)
Informations techniques
Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Villeneuve-sur-Lot ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.
03Quelle tolérance pour la surface habitable ?
5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.
04Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?
Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.
Nos prestations à Villeneuve-sur-Lot
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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- L’analyse ADEME de Villeneuve-sur-LotLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à Villeneuve-sur-Lot
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Villeneuve-sur-Lot
- Diagnostic immobilier Saint-Sylvestre-sur-Lot(47140)
- Diagnostic immobilier Bias(47300)
- Diagnostic immobilier Pujols(47300)
- Diagnostic immobilier Lédat(47300)
- Diagnostic immobilier La Sauvetat-sur-Lède(47150)
- Diagnostic immobilier Penne-d'Agenais(47140)
- Diagnostic immobilier Savignac-sur-Leyze(47150)
- Diagnostic immobilier Hautefage-la-Tour(47340)
- Diagnostic immobilier Saint-Antoine-de-Ficalba(47340)
- Diagnostic immobilier Saint-Aubin(47150)
Voir les chiffres quartier par quartier à Villeneuve-sur-Lot →